Règlement

  1. I. Disposition générales
  2. II. Définitions
  3. III. Genre et étendue des services électroniques
  4. IV. Conditions de prestation et de conclusion de contrats de prestation de services électroniques
  5. V. Conditions de la résiliation de contrats de prestation de services électroniques
  6. VI. Mode de procédure de réclamation
  7. VII. Propriété intellectuelle
  8. VIII. Dispositions finales
  1. I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. 1. Le site https://route.plus/fr/ fonctionne selon les principes définis au présent Règlement.
    2. 2. Le Règlement définit les genres et étendues de services prêtés par voie électronique par le site https://route.plus/, les principes de prestation de ces services, les conditions de conclusion et de résolution de contrats de prestation de services par voie électronique ainsi que le mode de procédure de réclamation.
    3. 3. Dès le moment d’avoir entrepris une action visant à utiliser des services électroniques du site Web https://route.plus/, chaque Preneur de Services est tenu de se conformer aux dispositions du présent Règlement.
    4. 4. En ce qui concerne les questions non couvertes par le présent Règlement, les prescriptions des lois suivantes sont applicables:
  1. a) loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques (J. des lois N ° 144, poste 1204 avec changements),
  2. b) loi sur les droits de consommateurs du 30 mai 2014 (Journal des lois 2014, poste 827),
  3. c) loi Code civil du 23 avril 1964 (Journal des lois n° 16, poste 93, avec changements) et d’autres dispositions pertinentes du droit polonais.
  1. II. DÉFINITIONS
    1. 1. FORMULAIRE DE CONTACT – formulaire de contact disponible sur le Site https://route.plus/fr/ permettant au Preneur de Services de nouer un contact direct avec le Fournisseur de Service.
    2. 2. REGLEMENT – le présent Règlement du Site.
    3. 3. FORUNISSEUR DE SERVICES – iQSolution Sp. z o.o., adresse du siège social : ul. Rubież 46, Budynek C4/91, 61-612 Poznań, adresse de significations: ul. Rubież 46, Budynek C4/91, 61-612 Poznań inscrit au registre des entrepreneurs sous le numéro KRS : 0000312274, numéro d’identité fiscale « NIP » : 7781456973, numéro statistique « REGON » : 300887420, détenteur du capital social de montant de : 50.000,00 PLN, adresse électronique: info@iqsolution.pl, tél.: +48 (61) 62 26 915.
    4. 4. PRENEUR DE SERVICES – personne physique, personne morale ou entité organisationnelle, n’ayant pas de personnalité morale, à laquelle la loi attribue la capacité légale, utilisant le Service Électronique.
    5. 5. SERVICE ELECTRONIQUE – service prêté par voie électronique par le Fournisseur de Services en faveur du Preneur de Services par le biais du Site.
  2. III. GENRE ET ETENDUE DES SERVICES ELECTRONIQUES
    1. 1. Le Prestataire de Services rend possible d’utiliser au moyen du Site de tels Services Électroniques que:
  1. a) Formulaire de Contact,
    1. 2. La Prestation de Services Électroniques en faveur des Preneurs de Services aux conditions définies au Règlement.
  2. IV. CONDITIONS DE PRESTATION ET DE CONCLUSION DE CONTRATS DE SERVICES ELECTRONIQUES
    1. 1. La prestation de Services Électroniques, définis au chapitre III, point 1 du Règlement, par le Fournisseur de Services, est non payante.
    2. 2. Période pour laquelle le contrat est conclu:
  1. a) le contrat de prestation de Services Électroniques consistant à rendre possible l’envoi du message par l’intermédiaire du Formulaire de Contact est conclu pour une période définie et il est résolu au moment d’envoi du message ou d’arrêt de son envoi par le Preneur de Services.
    1. 3. Exigences techniques indispensables à la coopération avec le système téléinformatique dont se sert le Fournisseur de Services:
  1. a) ordinateur avec accès à l’Internet,
  2. b) accès à la messagerie électronique,
  3. c) moteur de recherche d’Internet,
  4. d) activation des Cookies et de l’application Javascript dans le moteur de recherche.
    1. 4. Le Preneur de Service est tenu d’utiliser le Site conformément aux prescriptions de la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les biens personnels et les droits de propriété intellectuelle de personnes tierces.
    2. 5. Le Preneur de Service est tenu de saisir les données conformes à l’état réel de fait.
    3. 6. Le Preneur de Service est tenu de respecter l’interdiction d’introduire des contenus à caractère illégal.
  2. V. PROCEDURE DE RECLAMATION
    1. 1. Réclamations liées à la prestation de Services Électroniques par le Fournisseur de Services:
  1. a) Le Preneur de Services peut déposer les Réclamations liées à la prestation de Services Électroniques par l’intermédiaire du Site, en utilisant la messagerie électronique à l’adresse: info@iqsolution.pl.
  2. b) Dans le message électronique, il faut citer le plus possible d’informations et circonstances relatives à l’objet de la réclamation, et, en particulier, la nature et la date de survenance de l’irrégularité ainsi que les coordonnées de contact. Les informations fournies faciliteront et accéléreront considérablement l’examen de la réclamation par le Fournisseur de Services.
  3. c) ’examen de la réclamation par le Fournisseur de Services survient immédiatement, non plus tard que dans le délai de 14 jours.
  4. d) La réponse du Fournisseur de Services relative à la réclamation est envoyée à l’adresse électronique du Preneur de Services, citée dans la notification de la réclamation, ou acheminée d’une autre manière précisée par le Preneur de Services.
  1. VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    1. 1. Tous les contenus placés sur le Site à l’adresse https://route.plus/fr/ profitent de la protection du droit d’auteur et sont la propriété de https://route.plus/fr/ Le Preneur de Services supporte la pleine responsabilité des dommages subis par le Fournisseur de Services, survenus à la suite d’une utilisation d’un quelconque contenu du Site https://route.plus/, sans accord du Fournisseur de Services.
    2. 2. Une utilisation quelconque par quiconque d’un quelconque élément composant la teneur et le contenu du Site https://route.plus/fr/, sans accord préalable écrit du Fournisseur de Services constitue une atteinte grave au droit d’auteur et expose l’auteur à la responsabilité civile et pénale.
  2. VII. DISPOSITIONS FINALES
    1. 1. Les contrats passés par l’intermédiaire du Site sont soumis au droit polonais.
    2. 2. Dans le cas de non-conformité d’une quelconque partie du Règlement avec le droit polonais en vigueur au lieu de la disposition du règlement contestée, les dispositions pertinentes du droit polonais sont d’application.